Ordre international
• Communautaire (Traité de Rome du et Traité UE)
• CJCE : répond aux questions préjudicielles posées par les juridictions, quelque soit le degré
• Conseil de l'Europe, (CEDHLF du 4 Novembre 1950)
• Cour Européenne des Droits de l'Homme: Connaît des litiges entre personnes physiques ou morales et les états membres, après épuisement de toute voie de recours dans ledit état.
• Traité de Rome du 17 juillet 1998 (Dans le cadre des Nations Unies)
• Cour Pénale Internationale: Connaît des crimes contre l'humanité commis par des ressortissants d’un État partie au traité et commis sur le territoire d’un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI