La protection du consommateur est en France assez complète.

Les possibilités pour l'emprunteur défaillant sont nombreuses: rééchelonnement du crédit, procédure de surendettement...
Mais il existe une procédure plus légère, assez ancienne, et plutôt méconnue du grand-public: celle du délai de grâce.

Le principe est simple, si vos ressources ont diminué, parce que vous êtes au chômage, parce que vous venez d'avoir un enfant, ou tout autre motif, vous pouvez demander au tribunal d'instance de votre domicile de vous accorder un délai de grâce de deux ans dans le remboursement, et alors là tenez-vous bien:
• Sans qu'il soit nécessaire de vous faire représenter par un avocat
• Sans que le délai ne produise d'intérêts
• Sans que vous ne soyez inscrit au fichier national des incidents de paiements des crédit au particulier (FICP) ce qui fait plus sérieux par exemple, si vous voulez changer de banque.

Deux conditions toutefois:
• La banque ne doit pas avoir prononcé la déchéance du terme
• Au delà de 10 000 Euros de capital restant dû, il faudra saisir le TGI (et là il vous faudra un avocat)

La seule chose que vous avez à faire, c'est déposer la requête ci-dessous au tribunal d'instance de votre domicile.



A [Ville], le [Date],
Objet: Dépôt de requête



Monsieur le Greffier,
C'est en application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile que vous est adressée la présente.

Justification : voir argumentaire ci-après.

Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.

[Prénom] [Nom], né le [Date de naissance] à [Lieu de Naissance].
Nationalité [nationalité]. Activité: [Profession]

Domicile : [Adresse]



Argumentaire


Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M. [NOM] [PRENOM] entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par la [BANQUE] le [DATE DU CONTRAT DE PRET] pour un remboursement en [NBRE DE MENSUALITES] mensualités (cf. pièce N°1 : contrat).

En effet, à la suite de [MOTIF DE VOTRE BAISSE DE REVENUS (PAR EXEMPLE CHOMAGE)], (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
Disposant mensuellement de [CE QUE VOUS AVEZ] Eur l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à [MONTANT DE L'ECHEANCE] Eur.

["SI VOUS N'ETES PAS A JOUR DU REMBOURSEMENT"]
De par cette situation, M.[NOM] [PRENOM] n'a pas été en mesure d'honorer [NOMBRE DE MENSUALITE IMPAYEES] mensualités dudit prêt (cf. pièce N°3)
[FIN DE "SI VOUS N'ETES PAS A JOUR DU REMBOURSEMENT"]

M. [NOM] [PRENOM] entend assumer la dette qu'il ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer
ultérieurement le service du remboursement, M [Prénom] [Nom] demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation [LA MAUVAISE PASSE QUE VOUS TRAVERSEZ].
M [NOM] [PRENOM] fait valoir qu'il a exécuté ses obligations sans incident pendant près de [PERIODE OU VOUS AVEZ REMBOURSE SANS PROBLEME] mois (cf. pièce N°4 : échéancier) et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M [NOM] [PRENOM] soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.
M [NOM] [PRENOM] s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en [CE QUI RESTE] mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du [DATE DU DERNIER PAIEMENT + 2 ANS], ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M [NOM] [PRENOM] sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

[SIGNATURE]


Normalement, vous recevrez votre convocation sous 2 mois, et la réponse du tribunal deux mois plus tard en moyenne.
Vous devriez obtenir ce genre de chose: