constant stream of curated content
 Array
(
    [id] => 5oI9
    [id_url] => 
    [cat_id] => cuQW
    [user_id] => seb
    [date] => 2008-04-10 19:00:00
    [kind] => memo
    [access] => 9
    [title] => Abus de position dominante: le cas Microsoft
    [content] => La communauté européenne est dés l'origine et avant tout un espace de libre échange économique. Cette compétence historique qu'est le marché intérieur, loin d'être ?gée, est au contraire le théâtre de con?its très actuels, et ayant pour fondement le plus souvent le principe de concurrence. 

En effet la théorie économique néoclassique, basant tout marché sur une "concurrence pure et parfaite", régulée par la seule main invisible, a fortement inspiré les pères fondateurs, qui en ont tirés les principes de bases ?gurant dans le traité, aux articles 81 à 89 CE. 

Cette mise en place d'une concurrence pleine et entière sur le plan économique passe ainsi par la prohibition de toute une série de pratiques au premier chef desquelles l'entente, bien évidemment, pratique consistant pour plusieurs agents économiques à s'entendre sur les prix qu'ils pratiquent, mais sont également interdites les aides publiques aux entreprises, frein notable à une véritable concurrence, et l'abus de position dominante, cas que nous allons étudier de plus près. 

C'est l'article 82 du traité CE qui ?xe ce principe, selon lequel est nuisible à la concurrence l'abus de position dominante, dans les quatre différents cas de ?gure qu'il énonce: 
• Le fait d'imposer des conditions de transaction inéquitables, 
• de limiter sa production ou ses débouchés au préjudice du consommateur, 
• d'opérer un traitement sélectif de ses partenaires commerciaux, 
• ou d'opérer des ventes liées. 
Ce sont les deuxième et quatrième cas de ?gure qui ont fait l'objet d'un contentieux fortement médiatisé, puisqu'ils ont été reprochés à la société Microsoft Inc, et qu'au terme d'une longue procédure, cette dernière a été condamnée à de lourdes sanctions pécuniaires, et à des modi?cations importantes en terme de politique commerciale. 

Ce document, partant de la définition de l'abus de position dominante,  présente cette procédure de manière très complète.
    [language] => 
    [url] => https://daryo.com/data/asset/5oI9_qWQm.pdf
    [clicks] => 
    [is_promoted] => 0
    [user] => seb
    [feed] => droit
    [feedUrl] => https://daryo.com/category/droit
    [source] => _internal_
    [userUrl] => https://daryo.com/user/seb
    [mission] => init
)
by seb - 2008-04-10 19:00
La communauté européenne est dés l'origine et avant tout un espace de libre échange économique. Cette compétence historique qu'est le marché intérieur, loin d'être ?gée, est au contraire le théâtre de con?its très actuels, et ayant pour fondement le plus souvent le principe de concurrence.

En effet la théorie économique néoclassique, basant tout marché sur une "concurrence pure et parfaite", régulée par la seule main invisible, a fortement inspiré les pères fondateurs, qui en ont tirés les principes de bases ?gurant dans le traité, aux articles 81 à 89 CE.

Cette mise en place d'une concurrence pleine et entière sur le plan économique passe ainsi par la prohibition de toute une série de pratiques au premier chef desquelles l'entente, bien évidemment, pratique consistant pour plusieurs agents économiques à s'entendre sur les prix qu'ils pratiquent, mais sont également interdites les aides publiques aux entreprises, frein notable à une véritable concurrence, et l'abus de position dominante, cas que nous allons étudier de plus près.

C'est l'article 82 du traité CE qui ?xe ce principe, selon lequel est nuisible à la concurrence l'abus de position dominante, dans les quatre différents cas de ?gure qu'il énonce:
• Le fait d'imposer des conditions de transaction inéquitables,
• de limiter sa production ou ses débouchés au préjudice du consommateur,
• d'opérer un traitement sélectif de ses partenaires commerciaux,
• ou d'opérer des ventes liées.
Ce sont les deuxième et quatrième cas de ?gure qui ont fait l'objet d'un contentieux fortement médiatisé, puisqu'ils ont été reprochés à la société Microsoft Inc, et qu'au terme d'une longue procédure, cette dernière a été condamnée à de lourdes sanctions pécuniaires, et à des modi?cations importantes en terme de politique commerciale.

Ce document, partant de la définition de l'abus de position dominante, présente cette procédure de manière très complète.