Une Kazakstanaise condamnée pour un faux congé maladie fait appel à la Cour constitutionnelle

Au Kazakhstan, une femme condamnée pour avoir utilisé un faux certificat médical a contesté la légalité de la saisie des preuves. Elle a soutenu que la police avait confisqué ses documents médicaux sans mandat de juge, violant ainsi la confidentialité. La Cour constitutionnelle a statué que la détermination si un document contient des informations protégées par la loi et si un mandat était nécessaire est spécifique à chaque cas et relève de la compétence du tribunal saisi de l'affaire.

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