Nouvelle loi sur la Cour constitutionnelle approuvée par le Sénat, imposant l'harmonisation des actes

Une nouvelle loi concernant la Cour constitutionnelle a été approuvée par le Sénat. Elle oblige tout organe ayant adopté un acte normatif jugé inconstitutionnel à l'harmoniser dans un délai de trois mois. La loi clarifie également la procédure de révision des décisions de justice basées sur de tels actes inconstitutionnels.

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