Rappel des conditions pour saisir la Cour Constitutionnelle du Kazakhstan

La Cour Constitutionnelle du Kazakhstan a rappelé aux citoyens les conditions de dépôt des recours. Un recours doit être déposé dans un délai d'un an après l'adoption de la décision de la cour d'appel. La loi ou le règlement contesté doit avoir été appliqué par le tribunal et affecter directement les droits et libertés du requérant.

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