La Cour constitutionnelle du Kazakhstan : le délai de prescription d'un an pour les médias ne supprime pas le droit à la protection de l'honneur

La Cour constitutionnelle du Kazakhstan a précisé que le délai de prescription d'un an pour les actions en justice contre les médias ne prive pas les citoyens de leur droit à la protection de leur honneur, de leur dignité et de leur réputation commerciale. La Cour a examiné une affaire où un citoyen prétendait avoir découvert une publication diffamatoire après l'entrée en vigueur de la loi.

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