Un accord de la CEI facilitera la saisie des biens et rendra plus difficile la dissimulation à l'étranger

Le Conseil de la Fédération de Russie a approuvé la ratification d'un accord de la CEI sur l'échange de données pour l'exécution des décisions de justice. Ce pacte simplifiera le recouvrement des dettes et rendra plus difficile pour les débiteurs de dissimuler des actifs à l'étranger.

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