Ouzbékistan: les citoyens pourraient être autorisés à saisir les tribunaux administratifs avant la violation de leurs droits

L'Ouzbékistan envisage d'autoriser les citoyens et les entreprises à saisir les tribunaux administratifs avant que leurs droits ne soient violés, dans le but de prévenir les actions illégales des organes de l'État. Cette proposition fait partie d'un nouveau projet de Code de procédure administrative. Quatre types de recours administratifs seraient introduits : contestation, interdiction, obligation et reconnaissance.

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