La Cour constitutionnelle du Kazakhstan se prononce sur les conditions de faillite judiciaire des citoyens

La Cour constitutionnelle du Kazakhstan s'est prononcée sur les conditions de faillite judiciaire des citoyens, en particulier concernant l'article 2 de la loi sur le rétablissement de la solvabilité. La Cour a noté que les critères législatifs, y compris les catégories de créanciers, déterminent l'application des procédures de faillite. Une décision sur une affaire individuelle n'indique pas une pratique juridique établie.

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