La Cour constitutionnelle du Kazakhstan se prononce sur le pouvoir des actionnaires d'annuler les décisions sur les salaires des employés

La Cour constitutionnelle du Kazakhstan a précisé que si les actionnaires peuvent annuler les décisions d'autres organes de l'entreprise, cela ne modifie pas les droits du travail des employés. La décision portait sur un litige où un actionnaire unique a révoqué une décision du conseil d'administration concernant un nouveau système de salaires, incitant les employés à chercher réparation.

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