La Cour constitutionnelle d'Ouzbékistan examine le Code des infractions administratives

La Cour constitutionnelle d'Ouzbékistan a examiné une plainte concernant le code des infractions administratives. Les requérants ont soutenu que la décision d'un juge unique de la Cour suprême dans les affaires administratives n'a pas de mécanisme d'appel, ce qui contredit les droits constitutionnels. Ce problème affecte les personnes faisant face à des accusations administratives.

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