La Cour constitutionnelle étend le délai de prescription pour le recouvrement des dettes salariales à trois ans

La Cour constitutionnelle du Kazakhstan a rendu une décision permettant aux employés de réclamer les salaires impayés et autres paiements liés au travail dans un délai de prescription de trois ans, même si le délai initial d'un an pour les litiges du travail est dépassé. Cela vise à assurer une protection judiciaire efficace des droits du travail.

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